Droit de rétractation

INFORMATION SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS

Droit de rétractation. Les consommateurs ont le droit, dans le cadre de la vente à distance, de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Délai de rétractation. Le délai de rétractation est de quatorze jours

dans le cas d'un contrat portant sur la livraison de biens, à compter du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui prend physiquement possession des biens ;
dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur dans le cadre d'une commande unique et livrés séparément, à compter du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui prend physiquement possession du dernier bien ;
dans le cas d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs fois, à partir du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend possession du dernier envoi partiel ou du dernier lot
dans le cas d'un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période déterminée, à partir du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend possession du premier bien

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que les consommateurs envoient la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Déclaration de rétractation. Pour exercer leur droit de rétractation, les consommateurs doivent informer l'entrepreneur (Bizibits Sales GmbH, Haidfeldstrasse 33 Top 0.4., 4060 Leonding, Autriche, office@bio-stefan.at, +43 6764335327 ) de leur décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courriel). Les consommateurs peuvent utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, qui n'est toutefois pas obligatoire. Attention : pas de retour à l'adresse de l'entreprise.

ATTENTION : aucun retour de marchandise ne sera accepté à cette adresse. Veuillez envoyer les retours, après avoir transmis le formulaire de rétractation, à :
Bizibits Services GmbH, à l'attention de. BIO Stefan Kristein 2, 4470 Enns, Austria

Modèle de formulaire de rétractation. (Pour annuler le contrat, il faut remplir et renvoyer ce formulaire).

À l'adresse

Bizibits Sales GmbH

Rue Haidfeld 33 Top 0.4.

4060 Leonding

Autriche

Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*) -

Commandé le (*)

Reçu le (*)

Nom du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s) -

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier) -

Date-

(*) Biffer la mention inutile.

Conséquences de la rétractation pour les biens. Si le consommateur révoque un contrat, l'entrepreneur doit rembourser tous les paiements que l'entrepreneur a reçus du consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le plus avantageux proposé par l'entrepreneur), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où l'entrepreneur a reçu la communication de la révocation de ce contrat. Pour ce remboursement, l'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec le consommateur ; en aucun cas des frais ne seront facturés au consommateur pour ce remboursement.

Le consommateur doit renvoyer ou remettre les biens à l'entrepreneur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le consommateur a informé l'entrepreneur de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.

L'entrepreneur peut refuser le remboursement jusqu'à ce que l'entrepreneur ait récupéré les biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve que le consommateur a renvoyé les biens, la date retenue étant la plus proche.

Le consommateur n'est tenu de supporter la dépréciation éventuelle des biens que si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Le consommateur supporte les frais directs de renvoi des marchandises.