Politique de remboursement

INFORMATION SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS

 

Droit de rétractation. Les consommateurs ont le droit, dans le cadre de la vente à distance, de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en justifier la raison.

 

Délai de rétractation. Le délai de rétractation est de quatorze jours

 

  • en cas de contrat portant sur la livraison de biens, à partir du jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, a pris possession des biens ;
  • en cas de contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur dans le cadre d'une commande unique et livrés séparément, à partir du jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, a pris possession du dernier bien ;
  • en cas de contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces, à partir du jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, a pris possession du dernier lot ou de la dernière pièce
  • en cas de contrat portant sur la livraison régulière de biens sur une période déterminée, à partir du jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, a pris possession du premier bien

 

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que les consommateurs envoient la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Déclaration de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, les consommateurs doivent informer l'entrepreneur (Bizibits Sales GmbH, Haidfeldstrasse 33 Top 0.4., 4060 Leonding, Österreich, office@bio-stefan.at, +43 720 257442) au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de leur décision de se rétracter du contrat. Les consommateurs peuvent utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Attention : aucun retour à l'adresse de l'entreprise.

ATTENTION ! Aucune marchandise ne doit être renvoyée à cette adresse. Veuillez envoyer les retours, après transmission du formulaire de rétractation, à :
Bizibits Services GmbH, z.H. BIO Stefan, Kristein 2, 4470 Enns, Austria

Formulaire type de rétractation. (Pour révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

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À

Bizibits Sales GmbH

Haidfeldstrasse 33 Top 0.4.

4060 Leonding

Autriche

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Par la présente, je/nous (*) rétracte/rétractons le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la prestation des services suivants (*) —

 

Commandé le (*)

Reçu le (*)

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Nom du/des consommateur(s)—

 

Adresse du/des consommateur(s) —

 

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) —

 

Date—

(*) Rayer la mention inutile.

 

Conséquences du retrait pour les marchandises. Lorsque les consommateurs exercent leur droit de rétractation, l'entrepreneur rembourse tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du choix par le consommateur d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse proposée par l'entrepreneur), sans retard et au plus tard quatorze jours à compter du jour où l'entrepreneur est informé de la décision de rétractation. Pour ce remboursement, l'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec le consommateur ; en aucun cas, des frais ne seront facturés au consommateur pour ce remboursement.

Le consommateur doit renvoyer ou remettre les marchandises à l'entrepreneur sans délai et au plus tard quatorze jours après le jour où il a informé l'entrepreneur du retrait de ce contrat. Le délai est respecté si le consommateur renvoie les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

L'entrepreneur peut refuser le remboursement jusqu'à ce qu'il ait récupéré les marchandises ou que le consommateur ait fourni la preuve qu'il a renvoyé les marchandises, selon la date la plus proche.

Le consommateur n'est responsable d'une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation résulte d'une manipulation des marchandises non nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Le consommateur supporte les coûts directs du renvoi des marchandises.